Les évaluations vérifiées
Ce que la loi demande.
Ce que nous avons déjà mis en place.
La confiance ne se décrète pas, elle se prouve — y compris devant le droit. Voici, sans détour, ce que la réglementation impose aujourd'hui en matière d'avis et d'évaluations clients, ce qu'elle pourrait imposer demain, et la manière dont CERTIF Index y répond, point par point.
Le cadre déjà en vigueur
Depuis 2022, le Code de la consommation encadre strictement la diffusion des avis clients. L'article L.121-4 fait de la publication de faux avis, ou de l'affirmation qu'un avis émane d'un client réel sans vérification, une pratique commerciale trompeuse — sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 4 % du chiffre d'affaires. L'article L.111-7-2 impose, en complément, une transparence totale sur les modalités de collecte, de modération et de publication des avis.
C'est une obligation légale, sanctionnée.
Un texte à venir, déjà anticipé
Une proposition de loi sénatoriale (PPL Courtial, n° 488, 2024-2025), déposée le 26 mars 2025 et actuellement en commission des affaires économiques, entend aller plus loin : imposer une vérification de l'identité du client et une preuve d'achat avant toute publication d'avis, et interdire la suppression d'avis négatifs authentiques.
Ce texte n'est pas encore la loi. Mais il indique clairement la direction que prend la régulation — et CERTIF Index l'a anticipé, tout simplement.
— La conformité n'est pas un objectif à venir, c'est un point de départ —
Ce que la loi demande, ce que nous avons déjà construit
La loi demande
Une transparence totale sur les modalités de collecte, de modération et de publication des avis.
CERTIF Index répond
Une méthodologie officielle, une politique officielle des évaluations, des conditions générales d'adhésion et une politique anti-fraude, publiques et consultables — pas un simple encart de mentions légales.
La loi demande (déjà) et pourrait renforcer (PPL Courtial)
Une vérification de l'identité du client avant publication d'un avis.
CERTIF Index répond
Un compte évaluateur, avec vérification par pièce d'identité obligatoire dès la troisième évaluation, doublée d'une détection algorithmique des anomalies statistiques.
Ce que dit déjà la loi en vigueur
Le décret n° 2017-1436 (article D.111-16 du Code de la consommation) définit l'avis en ligne comme l'expression d'une expérience de consommation — et précise que cette expérience existe « que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service » concerné.
Ce que la PPL Courtial envisage — et sa fragilité
Une preuve d'achat obligatoire avant publication. Une exigence en tension directe avec la définition légale déjà en vigueur : une estimation immobilière, un rendez-vous conseil, une visite — aucun achat, mais une expérience de consommation pleinement reconnue par le droit.
CERTIF Index répond
Une vérification qui porte sur la réalité de la relation, pas sur la seule trace d'une transaction : déclaration d'engagement signée par chaque évaluateur, encadrée par la charte des évaluateurs et le règlement du compte évaluateur. Conforme à la définition légale de l'expérience de consommation, achat ou non.
La PPL Courtial envisage
D'ériger la suppression d'avis négatifs authentiques en pratique trompeuse.
CERTIF Index répond
Aucune suppression arbitraire d'une évaluation authentique. Un professionnel peut contester un signal précis — la contestation est tracée et examinée, mais elle ne fait jamais disparaître l'évaluation sans la preuve qu'elle provient d'une fraude ou d'une source falsifiée.
CERTIF Index n'est pas seulement en conformité réglementaire.
Il se positionne en avance sur les dispositions à venir.
Cette rigueur n'est pas un argument commercial ponctuel : c'est la condition même pour qu'un label ait un sens. Un système qui ne résisterait pas à l'examen du droit ne mériterait pas la confiance qu'on lui accorde.
— CERTIF Index, le pouvoir de choisir en confiance —